paiement des pensions
Question de :
M. Jacques Le Nay
Morbihan (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les inégalités existant entre les dates de paiements des retraites du secteur public qui sont versées à la fin du mois et celles du secteur privé qui sont versées jusqu'au 20 du mois suivant pour certaines d'entre elles. A l'heure d'internet et de l'informatique, il y a urgence à réparer ces anomalies. Aussi, il lui demande de prendre toutes les mesures pour uniformiser la date de paiement de l'ensemble des retraites au plus tard au dernier jour du mois en cours.
Réponse publiée le 20 février 2007
Les pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. Le versement de ces pensions plus tôt dans le mois, voire avant la date légale d'échéance, n'est pas envisageable compte tenu des contraintes de trésorerie liées à l'encaissement des cotisations. Celles-ci commencent en effet à être perçues à partir du cinq de chaque mois et nécessitent plusieurs jours pour être centralisées puis mises à disposition de la CNAV. En revanche, le versement des pensions des régimes complémentaires est trimestriel à échoir, c'est-à-dire qu'il s'effectue avec trois mois d'avance. Ce rythme de versement est particulièrement favorable. S'agissant des retraités de la fonction publique de l'État, leurs pensions sont mises en paiement le vingt-sept ou le vingt-huit du mois (cette date est cependant avancée pour décembre). Ces pensions sont présentes sur les comptes des intéressés dans les premiers jours du mois suivant. Ainsi, en prenant en compte le versement de la retraite complémentaire, la situation des retraités du régime général est plus favorable, en termes de date de versement, que celle des fonctionnaires retraités.
Auteur : M. Jacques Le Nay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Ministère répondant : sécurité sociale, personnes âgées, personnes handicapées et famille
Dates :
Question publiée le 16 janvier 2007
Réponse publiée le 20 février 2007