Question de : M. Christian Blanc
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Christian Blanc attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la prochaine publication des décrets relatifs à la mise en application de l'article 75 sur le droit des malades et la qualité du système de santé, et plus particulièrement sur le titre d'ostéopathe. Le titre d'ostéopathe est reconnu par le législateur mais les textes n'ont pas spécifié les modalités précises de la mise en application comme : quel praticien en exercice peut s'y référer, quelle formation et quel diplôme sont demandés aux étudiants pour exercer cette activité dans le cadre de cette loi, quel moyen de suivi doit être mis en place pour s'assurer de la qualité de l'enseignement dispensé et contrôler les pratiques des ostéopathes en activité ?... Ces éléments sont indispensables pour éviter un développement incontrôlé de cette activité ainsi que des dérives qui pourraient apparaître telles l'installation de praticiens ne maîtrisant pas les bonnes pratiques d'où des risques pour les patients (ils seraient 20 millions et plus en France), la création d'écoles privées peu scrupuleuses, utilisant le vide législatif pour réaliser des opérations commerciales lucratives, un nombre important de diplômés en ostéopathie qui n'auront pas de débouchés professionnels... Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer, d'une part, de ses intentions sur ce sujet et de communiquer, d'autre part, aux intéressés le calendrier de parution des décrets en question.