Question écrite n° 116164 :
étudiants

12e Législature

Question de : Mme Irène Tharin
Doubs (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Irène Tharin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités d'affiliation à la sécurité sociale étudiante pour les étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur. En effet, il apparaît particulièrement injuste de considérer les jeunes comme ayants droit de leurs parents jusqu'à l'âge de dix-neuf ans puis, à partir de vingt ans, de demander une cotisation de 189 euros aux étudiants dont les parents ne relèvent pas de régimes spéciaux et ce, jusqu'à l'âge de vingt et un ans pour enfin ne retenir la gratuité du rattachement à la sécurité sociale que pour les seuls enfants dont les parents sont agents de la SNCF. En conséquence, elle souhaite savoir les raisons qui peuvent motiver cet écart de traitement et s'il est prévu, afin de remédier à cette injustice, d'étendre la gratuité de l'accès à la sécurité sociale à tous les étudiants, que leurs parents relèvent de régimes spéciaux ou non. Elle le remercie d'avance de la réponse qui lui sera apportée.

Données clés

Auteur : Mme Irène Tharin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 16 janvier 2007

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