Question écrite n° 116189 :
carte

12e Législature

Question de : M. Jean Tiberi
Paris (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean Tiberi demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de lui rappeler les mesures prises afin de limiter les moyens illégaux de la carte Vitale, notamment la création d'un fichier commun à tous les organismes de sécurité sociale pour une mise en commun des informations sur l'identification des bénéficiaires.

Données clés

Auteur : M. Jean Tiberi

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : santé et solidarités

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 16 janvier 2007

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