Question de : M. Joël Giraud
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Joël Giraud attire l'attention M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les nouvelles modalités de financement des contrats « enfance et temps libre » par les caisses d'allocation familiale. Les collectivités locales ont développé, avec l'aide des CAF, de nouvelles actions sociales dont bénéficient nombre de nos concitoyens. L'aménagement de crèches, la construction de nouvelles structures dédiées à la jeunesse, ou le financement de postes de relais d'assistantes maternelles ont ainsi pu être mis en place. Le Gouvernement a souhaité imposer des mesures drastiques dans la gestion des contrats qui placent aujourd'hui les communes dans une situation difficile en leur imposant des dépenses supplémentaires importantes. Les financements des CAF ne pourront pas dépasser un certain plafond, souvent bien inférieur au coût réel de l'action menée par la collectivité. La remise en cause du niveau de participation des CAF à un certain nombre de contrats pourrait bien compromettre la mise en oeuvre d'actions programmées par les communes dans le cadre d'une politique volontariste en faveur de la petite enfance, au détriment des familles et en contradiction avec les conventions d'objectifs signées par l'État et la CNAF. Si chacun s'accorde à reconnaître la nécessité d'une plus grande homogénéité et d'une meilleure visibilité des politiques « enfance et temps libre » des CAF, il n'en reste pas moins que cette rationalisation ne doit pas servir de prétexte au désengagement financier de l'État au détriment des collectivités territoriales et des familles. S'agissant des zones rurales, des effets de seuil peuvent avoir des conséquences déterminantes. Á titre d'exemple, s'agissant des crèches, un taux d'occupation minimal est défini pour chaque structure. Si l'on peut imaginer qu'en zone urbaine, un objectif d'un taux d'occupation proche de 100 % peut être atteint par la constitution de listes d'attente, en zone rurale, ce mode de gestion est impossible. Or, si le taux de remplissage est inférieur aux prévisions, il en résultera une baisse de financement pour la structure concernée. S'agissant d'un regroupement de coopération intercommunal aux moyens limités, cette baisse de crédit peut entraîner la fermeture définitive d'une structure. De même, le nombre de contrats doit être en nombre suffisant pour qu'un travail d'équipe puisse assurer le maintient d'une structure. Dans un contexte d'habitat diffus, on ne peut diviser des moyens avec des ratios standardisés sans tenir compte d'unités minimum de fonctionnement. Il n'est pas équitable de traiter de façon égale des territoires ayant des contraintes différentes. Sans une prise en compte des spécificités des territoires, il n'y a pas d'égalité réelle des citoyens. La remise en cause de la participation des CAF à de nombreux contrats pourrait bien compromettre la mise en oeuvre d'actions programmées par les communes au détriment des familles et en contradiction avec les conventions d'objectifs signées par l'État. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale les mesures qu'il entend prendre pour respecter les engagements pris.