Question écrite n° 116204 :
allocations

12e Législature

Question de : M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'incohérence du règlement de l'assurance chômage qui interdit à un chômeur de travailler plus de 18 mois, au risque de se voir supprimer les allocations chômage. En effet, le système actuel n'incite pas les chômeurs à travailler dans la mesure où ils ne peuvent cumuler allocations et activité professionnelle. Ainsi, une personne qui effectue 14 heures par mois atout intérêt à cesser cette activité si elle ne veut pas perdre le bénéfice de ses indemnités ASSEDIC. Ne serait-il pas plus judicieux de permettre à une personne qui a la volonté de travailler de poursuivre son activité, complétée par ses indemnités, tant d'un point de vue psychologique que financier ? Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de rendre cohérent le règlement d'assurance chômage.

Données clés

Auteur : M. Jean-Michel Ferrand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi, travail et insertion professionnelle des jeunes

Ministère répondant : travail, relations sociales et solidarité

Date :
Question publiée le 16 janvier 2007

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