Question de : M. Philippe Tourtelier
Ille-et-Vilaine (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Tourtelier * attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur une requête de ces professionnels. En effet la collecte des os de la colonne vertébrale des bovins de plus de vingt-quatre mois, classés matériaux à risque spécifié (MRS), est passé, en 2006, du service public de l'équarrissage géré par l'État à une négociation privée entre les petites entreprises et les deux grands principaux groupes industriels de l'équarrissage. Pour aider les petites entreprises à supporter ces nouvelles charges et les accompagner dans ce rapport de force avec des opérateurs de cette importance, une aide d'un budget total de 10 millions d'euros a été attribuée à la profession. L'une des conditions était de créer « l'association pour la promotion du métier d'artisan boucher » qui a pour objet de soutenir les bouchers respectant le savoir-faire artisanal. Malgré les contraintes et les surcoûts rencontrés, ces professionnels continuent donc à s'approvisionner en grosses pièces avec os, dans le respect de la « tradition bouchère » mais sont tenus d'éliminer ces os selon les règles d'hygiène en vigueur, avec recours obligatoire à un équarrisseur. Une aide moyenne d'environ 500 euros (variable en fonction des spécificités géographiques) a été mise en place pour ceux qui répondent à ces engagements. 8 000 bouchers (soit 65 % du potentiel), ont pu bénéficier de cette aide, ce qui représente moins de la moitié du budget de 10 millions d'euros débloqué pour ce secteur en 2006. Les artisans bouchers charcutiers traiteurs, et notamment ceux d'Ille-et-Vilaine, demandent donc le report des crédits budgétaires non consommés au titre de l'année 2006 sur l'année 2007, afin de pouvoir reconduire cette opération dans les mêmes conditions. Aussi, il lui demande s'il entend attribuer ce reliquat budgétaire aux artisans bouchers charcutiers traiteurs, ce qui permettra d'éviter la disparition ou la fragilisation de ce métier artisanal.