Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la disparité de traitement qui existe entre les chauffeurs routiers européens commettant une infraction au code de la route sur le territoire national. Ainsi, pour une même faute, un chauffeur routier français se voit infliger une amende et un retrait de points à son permis de conduire tandis que celui d'un pays européen voisin est seulement passible d'une amende. Elle tient à rappeler que 12 % des infractions constatées sur les routes françaises sont commises par des véhicules étrangers. Dans l'attente de l'instauration d'un permis européen, elle insiste sur la nécessité d'harmonisation des législations en matière de sécurité routière en vigueur au sein de l'Union européenne. Aussi elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend signer des accords de coopération avec des Etats membres en vue de sanctionner de façon identique les chauffeurs routiers européens.