Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les craintes exprimées par le conseil des prud'hommes de Paris concernant les risques inhérents à la réforme mise en oeuvre par le Gouvernement pour l'indemnisation des conseillers prud'homaux. En effet les décrets et arrêtés à venir prévoient un encadrement dans le temps des activités des conseillers, notamment en matière de rédaction de jugements, incompatible avec la qualité de la justice rendue par les magistrats non professionnels que sont les juges prud'homaux. Ainsi, cet encadrement des tâches juridictionnelles constitue une remise en cause de l'indépendance du juge, que ce dernier soit élu ou juge de carrière. Le conseil des prud'hommes de Paris est très inquiet et fait appel une nouvelle fois à notre détermination de ne pas entraver la bonne marche de la justice et de ses acteurs en leur donnant les moyens de la faire appliquer sereinement. Par conséquent, au vu des enjeux pour notre système judiciaire, elle lui demande s'il souhaite engager le Gouvernement dans ce projet néfaste pour l'indépendance du pouvoir judiciaire, et plus largement de bien vouloir lui indiquer quelle position il entend adopter concernant les décrets relatifs à l'encadrement dans le temps des activités des conseillers prud'homaux.