Réponse publiée le 27 mars 2007

L'article L 861-2 du code de la sécurité sociale prévoit le principe de la prise en compte de l'ensemble des ressources du foyer pour l'examen du droit à la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire. La même base de ressources s'applique pour l'examen du droit à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, en application de l'article L 863-1 précité. Ce choix a été fait de sorte que la situation financière des demandeurs soit appréciée au plus près de la réalité. C'est donc en application de ce principe général que les ressources provenant des aides personnelles au logement (allocation de logement familiale ou sociale, aide personnalisée au logement) sont prises en compte. Toutefois, celles-ci ne sont intégrées dans les ressources qu'à concurrence d'un montant forfaitaire déterminé en pourcentage du montant du revenu minimum d'insertion (RMI). Il convient de souligner que ce forfait est nettement inférieur à la moyenne des allocations effectivement perçues (le forfait est plafonné à un montant compris entre 52,90 euros et 130,94 euros en fonction de la composition du foyer alors que le montant moyen perçu en 2005 était de 186 euros). De plus, lorsque le montant réel perçu est inférieur au forfait, c'est le montant réel qui est pris en compte. En outre, afin d'augmenter le nombre de bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, le Parlement a voté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 la revalorisation de son plafond de ressources qui passe au 1er janvier 2007 du plafond de la CMU complémentaire majoré de 15 % à ce même plafond majoré de 20 % (soit de 8 255,61 euros à 8 614,55 euros par an en métropole pour une personne seule). Ce nouveau plafond doit permettre à 2,9 millions de personnes de bénéficier de ce dispositif.