Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la directive postale préparée par la Commission européenne visant à déréglementer totalement le secteur postal en 2009. Cette directive est en passe de créer une déréglementation qui va déséquilibrer gravement l'opérateur en charge des missions de service public : La Poste. Elle ne pourra plus être autonome pour financer ses missions d'intérêt général grâce au monopole dont elle bénéficiait pour les lettres de moins de 50 grammes, ni pour assurer la péréquation tarifaire sur l'ensemble du territoire, ni pour garantir la même qualité de service pour tous à tarif égal, ni pour assurer un accès à tous au réseau postal, ni pour maintenir une présence postale sur tout le territoire. Les risques de pression dus à la baisse des financements de l'État ou le financement par les concurrents rendront l'instauration de fonds de péréquation proposés par la Commission, impossible. Cette déréglementation entraînerait une fragilité de l'économie postale française les pays et les postes qui poussent à la libéralisation totale ont un intérêt économique évident. La Poste en France qui est très dépendante de son activité courrier pourrait subir les effets néfastes d'une ouverture totale du secteur, plus gravement encore quand on considère que le Gouvernement et la direction de La Poste ont augmenté le prix du timbre depuis trois ans de plus de 17 %, réduisant alors la compétitivité tarifaire de La Poste. La déréglementation de ce secteur, à rendements croissants, possédant un seul réseau de distribution et de transports, avec pour principe : plus on injecte du courrier, plus le coût moyen est faible, va voir se multiplier ses réseaux de distribution en accroissant le coût du transport postal. À terme, la disparition de l'un de nos meilleurs outils d'aménagement du territoire, et la fin des politiques de solidarité sont programmées. Aussi elle lui demande quelles actions il compte entreprendre pour que la Commission retire la proposition de directive sur les services publics postaux et pour que la France s'oppose fermement à cette proposition et en demande le rejet.