réglementation
Question de :
M. François Dosé
Meuse (1re circonscription) - Socialiste
M. François Dosé attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur l'application de la loi de simplification du droit (n° 2004-1343 du 9 décembre 2004) qui transpose en droit français une directive européenne et rend obligatoire l'établissement d'un diagnostic et d'un certificat de performance énergétique lorsqu'il y a vente d'un immeuble. Ce diagnostic doit être accompagné de recommandations destinées à améliorer les performances énergétiques du bâtiment. Cette réglementation est une bonne orientation en matière de maîtrise des coûts d'énergie, mais il est nécessaire de prendre en compte le type de bâtiments : bâti ancien ou contemporain. Les techniques de construction ne sont pas identiques et les aménagements indispensables sont différents et méritent une étude particulière au cas par cas surtout pour le bâti ancien. Aussi, considérant la nécessité de préserver la valeur patrimoniale du bâti ancien, de trouver des techniques d'isolation adaptées, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quelle mesure seront prises en compte les spécificités de chaque type de bâtiment, lors de l'élaboration des différents décrets d'application.
Réponse publiée le 3 avril 2007
L'arrêté du 14 septembre 2006 (relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine) décline le diagnostic de performance énergétique par type de situation de diagnostic rencontrée. Pour les bâtiments construits avant 1948, il permet au diagnostiqueur d'estimer les consommations d'énergie de la manière la plus adaptée, en choisissant entre une méthode de calcul ou l'estimation par la moyenne sur plusieurs années des relevés de factures d'énergie. Les personnes réalisant les diagnostics de performance énergétique ont la responsabilité de les établir suivant les règles de l'art afin d'adapter les recommandations d'amélioration sur l'énergie aux caractéristiques des bâtiments. En particulier, ils devront être attentifs à ce que ces recommandations ne dégradent pas les qualités de bâtiments anciens, notamment en termes de qualité hygrothermique, de qualité de l'air intérieur ou de durabilité des bâtiments. Un guide à l'usage des diagnostiqueurs a été établi afin de pourvoir aux besoins complémentaires d'information et de formation des diagnostiqueurs aux spécificités thermiques et patrimoniales des bâtiments, suivant leur date de construction et les procédés constructifs mis en oeuvre. Il est disponible sur le site Internet www.logement.gouv.fr.
Auteur : M. François Dosé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 16 janvier 2007
Réponse publiée le 3 avril 2007