Question de : Mme Claude Darciaux
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste

Mme Claude Darciaux souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. En effet, il apparaît que le Gouvernement envisagerait d'exclure les établissements sanitaires et sociaux de l'Union de gestion des caisses d'assurance maladie (UGECAM) vers le secteur privé, c'est-à-dire du champ d'application de la convention collective des personnels de la sécurité sociale. Or, ces établissements, qui ont vocation de soigner, éduquer, rééduquer et scolariser, etc., ne vont plus pouvoir poursuivre leur mission de santé publique s'ils sont exclus du système de la sécurité sociale. Aussi elle lui demande quelle mesure il compte prendre pour revenir sur l'article 40 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.