Question de : M. François Brottes
Isère (5^e circonscription) - Socialiste

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la pénalisation qu'entraînent les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil qui, tout en rehaussant le tarif d'achat applicable, exclut de son bénéfice les particuliers qui ont signé leur contrat d'achat antérieurement. En effet, les premiers particuliers à s'être dotés d'une installation productrice d'énergie renouvelable de type photovoltaïque, en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, se voient acheter leur production deux fois moins cher que ceux qui s'équiperont à compter du 10 juillet 2006. Alors que la politique gouvernementale entend promouvoir la part de production d'énergie renouvelable en France et encourager les particuliers dans cette voie, il est inéquitable de sanctionner les précurseurs par rapport aux nouveaux entrés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées afin de corriger cet injuste décalage et de prévoir des mesures de rattrapages des contrats en cours antérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 10 juillet 2006.