Réponse publiée le 15 mai 2007

La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les zones humides et leur préservation. Les zones humides couvrent environ 3 % du territoire national. Le « Rapport d'évaluation sur les politiques publiques en matière de zones humides », publié par le préfet Paul Bernard, en 1994, après une évaluation menée de 1992 à 1994, a conclu que 50 % environ des zones humides françaises avaient disparu en trente ans, en dépit de leur valeur inestimable au regard des services qu'elles rendaient, et en grande partie à cause des politiques publiques. Pour enrayer cette situation et faire face aux enjeux de préservation des zones humides, l'État a mis en oeuvre différents outils depuis les années 1990. L'État a adopté, en 1995, un plan d'action national en faveur des zones humides, dont certaines composantes perdurent : le dispositif des « pôles relais » couvre 5 grands types de zones humides, (marais atlantiques de la Manche et de la mer du Nord, tourbières, lagunes méditerranéennes, grandes zones d'étangs, mares et mouillères). Les pôles relais ont trois missions essentielles : l'information et la sensibilisation du public et des acteurs locaux, la promotion d'une gestion durable des zones humides, et la participation à l'orientation des politiques publiques pour une meilleure prise en compte des zones humides. L'Observatoire national des zones humides, sous l'égide de l'Institut français de l'environnement (IFEN) suit l'évolution des zones humides d'importance majeure au plan national et indique les tendances. La « loi sur le développement des territoires ruraux » (DTR), adoptée en 2005, offre par ailleurs de nouveaux outils de protection des zones humides. La loi permet de préciser la définition des zones humides et d'assurer la cohérence entre les divers domaines des politiques et des financements publics, d'élaborer des programmes d'action contractuels pour la gestion des zones humides, d'instaurer des servitudes pour protéger certaines zones humides stratégiques, d'étendre les compétences territoriales du Conservatoire du littoral et des rivages lacustres pour gérer les zones humides, de favoriser des maîtrises d'ouvrage adaptées, et d'alléger la fiscalité du foncier non bâti en zone humide. Ces mesures devraient être très bénéfiques pour les zones de landes, de tourbières et de prairies humides mises en valeur par l'agriculture en allégeant les charges et en limitant la déprise agricole. Un appel à projets lancé par le ministère de l'écologie et du développement durable, sur la période 2006-2010, teste en ce moment sur une douzaine de sites pilotes les dispositions de la loi DTR. L'achèvement du réseau de sites Natura 2000 terrestres favorise en outre la préservation des zones humides. En effet, si en 1999, un peu moins de 9 % des zones humides d'importance majeure étaient concernées par le réseau Natura 2000, en 2006 plus de 45 % d'entre elles étaient proposées comme sites d'intérêt communautaire. Le soutien à la gestion contractuelle dans les sites Natura 2000 devrait être à moyen terme particulièrement favorable à la restauration des zones humides, notamment en milieu agricole. La très récente loi sur l'eau et la directive cadre sur l'eau prennent en compte la protection et la préservation des zones humides. La. loi sur l'eau redéfinit la notion de zone humide. Elle prône notamment une approche intégrée tenant compte des équilibres physiques, chimiques et biologiques des écosystèmes, dans laquelle s'inscrivent les zones humides. Elle instaure aussi des instruments économiques d'incitation (principe du pollueur-payeur). La directive européenne dite « directive cadre sur l'eau » renforce ces orientations en donnant pour objectif de stopper la dégradation de la qualité des eaux et d'atteindre, d'ici à 2015, un bon état général tant pour les eaux souterraines que pour les eaux superficielles, y compris les eaux côtières. Un registre des zones protégées est créé auquel est versé l'ensemble des sites Natura 2000 en zones humides. Certaines actions des programmes, qui doivent se mettre en place d'ici à 2009 sur chaque bassin hydrographique, viseront la gestion durable de ces zones protégées. Ces différentes politiques ont pour but d'interrompre la dégradation des zones humides. L'IFEN a en effet mené une enquête sur l'évolution des différents types de milieux humides sur la décennie 1990-2000 qui montre qu'une large proportion (71 %) du total des milieux humides n'a pas évolué entre 1990 et 2000. Certains espaces se sont étendus (8 %), d'autres ont disparu (13 %). La situation des milieux n'est pas connue dans 8 % des cas. Le bilan reste globalement négatif pour les tourbières et landes humides (aucune zone avec extension), les milieux palustres doux et saumâtres, les slikkes, les annexes alluviales, les dunes et pannes, les eaux stagnantes. Le bilan est globalement positif pour les ripisylves et forêts alluviales ainsi que pour la végétation halophile et les vasières. Ces signes sont encourageants et montrent l'efficacité du dispositif d'actions en place. Les fruits de la mise en oeuvre de la loi DTR et de la toute récente loi sur l'eau devraient se renforcer dans les prochaines années, quand elles seront toutes deux totalement opérationnelles.