Réponse publiée le 27 mars 2007

La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. Le Conseil de l'Europe, pour sa part, élabore et publie des recommandations par espèce animale, en application de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. La question du bien-être des animaux occupe une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des Européens et constitue désormais une donnée incontournable dans les débats sur l'élevage moderne. D'ailleurs, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) réformée, il a été décidé que l'octroi des aides directes aux éleveurs serait conditionné, entre autres, au respect des règles du bien-être animal. Concernant le plan d'action portant sur le bien-être des animaux présenté par la Commission européenne, il est avant tout nécessaire d'appréhender et de justifier scientifiquement l'évolution nécessaire des normes de bien-être animal afin de garantir aux animaux d'élevage des conditions de vie répondant à leurs besoins. Au demeurant, ces normes doivent rester dans des proportions permettant de préserver la viabilité économique des élevages. C'est pourquoi ce compromis passe indubitablement par l'établissement de normes minimales communes aux 25 États membres de l'Union européenne et qui pourraient s'appuyer sur celles inscrites dans le volet bien-être de la conditionnalité des aides directes aux éleveurs. A cet égard, une recherche dûment ciblée est essentielle à l'élaboration de mesures propres à garantir la protection et le bien-être animal. Il est important de soutenir des projets de recherche dans ce domaine. L'initiative au plan européen de créer un centre qui pourrait servir de point de référence pour la coordination, la collecte et l'échange d'informations sur les recherches et les activités concernant le bien-être animal est pertinente. De plus, pour les États membres ou les acteurs économiques qui souhaiteraient s'engager au-delà de ces normes minimales, un étiquetage adapté devrait permettre d'informer les consommateurs sur les productions issues de telles démarches. La question du bien-être des animaux est également à examiner dans le cadre des négociations multilatérales menées actuellement au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les normes européennes sur le bien-être des animaux d'élevage, qui sont déjà les plus élevées du monde, ne sont en effet pas reconnues à l'OMC. Dans un contexte de concurrence accrue à l'échelle mondiale, la valorisation économique de normes d'élevage sur le bien-être animal encore plus contraignantes est difficile et les risques de distorsion avec les pays tiers sont réels. La plus grande attention doit être portée au respect d'un juste équilibre entre les considérations éthiques de la protection animale et économiques afin de promouvoir une agriculture à la fois compétitive et responsable de ses modes de production.