Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le problème des étrangers en situation précaire, qui obtiennent un titre de séjour « vie privée et familiale », au motif de leurs liens personnels et familiaux (article L. 313-11.7° du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA). Pour recevoir ce titre, ils doivent payer différents frais avant d'avoir droit au travail et d'obtenir des ressources. La taxe à acquitter s'élève à 220 euros par adulte, ce qui met ces personnes en sérieuse difficulté, car une telle somme est très difficile à réunir pour des familles sans ressource, surtout avant d'avoir accès au travail. Certaines collectivités territoriales accordent parfois des aides, mais bien souvent ce sont des associations, comme le Secours catholique, qui sont sollicitées pour aider ces familles. Alors que le projet de loi de finances pour 2007 prévoit des augmentations notoires de la plupart des taxes redevables pour les étrangers (la délivrance du premier titre de séjour passerait ainsi de 200 euros à 275 euros), il souhaiterait qu'il prenne en considération les difficultés des personnes concernées, et envisage éventuellement soit une exonération, soit pour le moins un étalement pour payer cette taxe. En effet, le principe d'intégration doit représenter autant d'efforts de la part de la société d'accueil que de la part de l'étranger lui-même. Il lui demande de lui préciser, au vu de ces éléments, les mesures qu'il entend mettre en oeuvre dans ce sens.