tribunaux administratifs
Question de :
M. Jean Gaubert
Côtes-d'Armor (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations avec le Parlement sur l'article 13 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, qui dispose que « des décrets en Conseil d'État déterminent dans quelles conditions les litiges contractuels concernant l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les actions mettant en jeu leur responsabilité extracontractuelle sont soumis, avant toute instance arbitrale ou contentieuse, à une procédure préalable soit de recours administratif, soit de conciliation ». Il lui demande d'indiquer à la représentation nationale pourquoi ces décrets n'ont jamais été publiés.
Auteur : M. Jean Gaubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : relations avec le Parlement
Ministère répondant : relations avec le Parlement
Date :
Question publiée le 16 janvier 2007