Réponse publiée le 6 mars 2007

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques promulguée le 30 décembre 2006 prévoit, dans son article 85, la création d'une redevance pour pollutions diffuses assise sur les quantités de matière active dangereuses ou toxiques contenues dans les produits phytosanitaires. Lors de l'examen du projet de loi, plusieurs amendements ont été déposés qui prévoyaient une réduction ou une exonération de cette redevance pour les agriculteurs qui pratiquent l'agriculture biologique, afin d'encourager le développement de ce type de production. Le Parlement ne les a pas votés, estimant que les agriculteurs pratiquant l'agriculture biologique utilisent peu de produits phytosanitaires et que le coût administratif d'une exonération aurait été supérieur à son bénéfice. Cependant, afin de ne pas pénaliser les exploitants agricoles « bio », le Parlement a adopté un amendement qui institue un taux réduit de redevance pour les produits issus de la chimie minérale. Les produits à base de sulfate de cuivre, autorisés par la réglementation pour la production biologique, en font partie. Ces mesures complètent le dispositif en faveur de l'agriculture biologique : on peut citer notamment une réduction d'impôt, des aides à la conversion, et à compter de 2007, une aide au maintien. Le développement de ce mode de production est ainsi encouragé, l'agriculture biologique contribuant à la préservation de la qualité des eaux.