syndics
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes des copropriétaires au regard de l'augmentation des charges liées aux « contrats de syndic ». Les pratiques de facturation des syndics comportent deux sortes d'honoraires, les dits « forfaitaires de gestion courante » et les dits « particuliers ». Il y a une dizaine d'années, les honoraires forfaitaires de gestion courante représentaient environ 90 % de la facturation. Désormais un transfert de charges initialement courantes en charges exceptionnelles implique une facturation complémentaire qui a pour conséquence d'augmenter le montant global de la facture. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures-cadres susceptibles d'être prises pour les rassurer.
Réponse publiée le 3 avril 2007
Le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement souhaite développer la transparence dans la facturation des prestations offertes par les syndics. La distinction entre les charges dites de « gestion générale » et les charges dites « particulières » est un élément fondamental de cette transparence. Il reste à déterminer si cette pratique doit faire l'objet d'une réglementation. Le Conseil national de la consommation (CNC) mène une réflexion sur le sujet puisqu'il a adopté, le 30 novembre 2006, un mandat portant création d'un groupe de travail spécialisé relatif à l'amélioration de la transparence tarifaire des prestations des syndics de copropriété. Le Gouvernement souhaite pouvoir disposer des conclusions de ce groupe de travail pour prendre les mesures adaptées.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : emploi, cohésion sociale et logement
Ministère répondant : emploi, cohésion sociale et logement
Dates :
Question publiée le 16 janvier 2007
Réponse publiée le 3 avril 2007