Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et principalement sur les mesures concernant l'organisation des soins ophtalmologiques. Le dispositif créé à cette occasion a pour objectif de simplifier l'accès aux soins en ophtalmologie en autorisant les opticiens à renouveler, selon certaines conditions, des équipements d'optique sans nouvelle prescription d'un ophtalmologue. Cette initiative permet de répondre aux demandes toujours croissantes des patients compte tenu de l'augmentation de l'espérance de vie mais surtout de la baisse du nombre de ces spécialistes dans les années à venir. Pourtant, un bémol va minimiser au maximum cet impact puisqu'un prochain décret va interdire aux opticiens d'utiliser certains équipements tels que les appareils d'adaptation aux lentilles de contact ou de détection de facteurs de risques pour certaines pathologies qui étaient pourtant utilisés par les opticiens. Ce décret doit instaurer l'utilisation de ces appareils de manière exclusive aux médecins ophtalmologistes. Comment de ce fait alléger la charge de ces professionnels alors qu'ils pourraient se focaliser davantage sur la prévention et sur des actes à haute valeur ajoutée. Déjà de nombreux pays tels que l'Allemagne et le Royaume-Uni estiment que le maniement de ces matériels par les professionnels non médecins présentent toutes les garanties de sécurité et de qualité nécessaire. Par ailleurs, le PLFSS consent aux orthoptistes la réalisation d'actes autres que le traitement des défauts de la vue par la gymnastique oculaire, mais uniquement sur ordonnance médicale ou dans le cabinet et sous la responsabilité d'un ophtalmologue. Or, il s'avère que cet examen pourrait être confié, pour un coût inférieur, aux opticiens, dont le service de proximité n'est plus à démontrer, et ce dans des conditions de sécurité et de qualité envisagées par la haute autorité de santé. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire part de ses intentions à ce sujet.