Réponse publiée le 3 avril 2007

Les usagers ont la faculté d'obtenir sur papier un extrait ponctuel de la matrice cadastrale auprès de la commune de situation de l'immeuble après s'être engagés à ne pas utiliser les informations à des fins commerciales, politiques ou électorales. En raison du caractère nominatif des données de la matrice cadastrale, la mise en oeuvre de traitements utilisant ces informations relèvent des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Dans ce cadre, les collectivités locales et leurs groupements peuvent obtenir, à titre onéreux auprès de la direction des services fiscaux, les fichiers relatifs à leur territoire et à leurs compétences. Il leur suffit pour cela de produire à l'appui de leur demande un acte d'engagement dans lequel sont précisés la finalité des traitements et, le cas échéant, le prestataire informatique retenu, et d'y joindre une copie du récépissé de déclaration délivré par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). En revanche, la CNIL estime, d'une part, qu'un traitement de données cadastrales ne doit être accessible qu'aux services administratifs en ayant un besoin permanent et pertinent et, d'autre part, que la diffusion de données nominatives sur un site Internet ou des bornes interactives ouvertes au public comporte un risque trop élevé d'utilisation détournée de l'information, notamment à des fins commerciales.