Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les règles relatives à la délivrance de médicaments dans les structures d'accueil de la petite enfance : crèches, haltes-garderies ou multi-accueil. En effet, la loi du 9 août 2004, dans un article L. 461, spécifie que seules les personnes titulaires d'un diplôme spécifique sont habilitées à délivrer des médicaments alors que la circulaire du 4 juin 1999 DGS/DAS qualifie cette délivrance comme un acte de la vie courante. Au moment où le Gouvernement est saisi d'un rapport sur l'automédication tendant à assouplir l'usage des médicaments mais aussi, dans un contexte de judiciarisation croissante de notre société, il lui semble indispensable de préciser en la matière, les règles applicables dans ces établissements. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement dans ce sens.