taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Question de :
M. Jean-Claude Perez
Aude (1re circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les conséquences que pourrait avoir la pérennisation des modalités d'assujettissement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) sur l'activité et l'emploi de l'ensemble du commerce français, et en particulier des 92 000 entreprises de la distribution et des services de l'automobile réparties sur l'ensemble du territoire. En effet, le montant de cette taxe a triplé entre 2004 et 2005. Par ailleurs, celle-ci constitue une pression fiscale supplémentaire significative pour les professionnels, alors même que le Gouvernement s'était engagé à alléger la fiscalité des entreprises. L'objectif de la TACA était d'aider le commerce et l'artisanat en demandant une contribution à la grande distribution servant à abonder le Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). Or on constate aujourd'hui que sur les 600 millions d'euros perçus au titre de la TACA, seuls 75 millions sont consacrés au FISAC. Pourtant, la TACA a été augmentée en 2003 de 160 %, afin de compenser la perte des revenus issus de l'ancienne taxe d'équarrissage. S'agissant de la distribution et des services de l'automobile, même si le législateur a initialement tenu compte, lors de la mise en place de la TACA, des spécificités de ce secteur, cette taxe a évolué au détriment de ses réalités économiques. Il souligne que la distribution automobile est une activité de plus en plus exigeante en termes de superficie, notamment à cause des politiques commerciales exigées par les constructeurs et les contraintes liées au règlement d'exemption communautaire 1400/2002. Dès lors, le calcul de la TACA, fondé en grande partie sur la taille de la surface de vente, pénalise l'ensemble de la profession. Pour adapter la TACA au secteur automobile, le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) préconise que la réduction de taux accordé aux entreprises ayant une activité de ventes de véhicules automobiles soit portée à 70 % et que la surface d'assujettissement de ces dernières soit fixée à 3 000 mètres carrés. En conséquence, il lui demande s'il entend réserver un accueil favorable à cette demande et répondre ainsi aux inquiétudes de cette filière.
Réponse publiée le 1er mai 2007
Le droit communautaire qualifie d'aides étatiques les mesures d'exonération qui sont attachées à un dispositif de taxation. De telles exonérations sont tolérées seulement lorsqu'elles peuvent être justifiées par l'économie du régime de taxation considéré. Cela ne pourrait être le cas dans l'hypothèse où une très forte réduction du taux de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) serait instaurée en faveur d'un secteur particulier de la grande distribution. Il y aurait, alors, introduction d'un facteur de discrimination positive, rompant l'équilibre des conditions de la concurrence entre les acteurs de la distribution. Aussi, plutôt que d'engager une réforme des règles de taxation propres à la TACA, le Gouvernement a-t-il souhaité soutenir une nouvelle minoration du taux minimum de la TACA et de ses taux intermédiaires, lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour 2006. Cette diminution, qui fait suite à une première minoration introduite avec la loi de finances rectificative pour 2005, est de même ampleur et s'applique également aux commerces dont le chiffre d'affaires par mètre carré est inférieur à 1 500 euros, ainsi qu'à ceux qui sont soumis aux taux intermédiaires lorsque leur chiffre d'affaires par mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 euros. La minoration s'applique aussi aux commerces qui ont en outre une activité de vente au détail de carburants. Le coût de cette mesure fiscale est estimé à 60 millions d'euros, environ 10 % du produit global de la TACA. Cette mesure se traduira dès 2007 par une diminution de la pression fiscale pour les établissements qui réalisent moins de 1 500 euros de chiffre d'affaires moyen par mètre carré (10 % des établissements assujettis), ou dont le chiffre d'affaires moyen se situe entre 1 500 et au plus 12 000 euros (80 % des établissements assujettis). Le dispositif applicable aux établissements réalisant plus de 12 000 euros de chiffre d'affaires moyen reste inchangé.
Auteur : M. Jean-Claude Perez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et professions libérales
Dates :
Question publiée le 23 janvier 2007
Réponse publiée le 1er mai 2007