Réponse publiée le 13 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte au dispositif de l'aide juridictionnelle. Il lui rappelle que l'amélioration de la rétribution des avocats prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle a constitué une des priorités de la législature. En effet, à la suite du protocole d'accord signé avec la profession d'avocat le 18 décembre 2000, plusieurs réformes ont conduit à rééquilibrer le barème de rétribution des avocats et à augmenter le montant de l'unité de valeur de référence. Déjà, le décret n° 2001-52 du 17 janvier 2001 avait permis de revaloriser la rétribution pour dix-sept procédures ainsi que le montant de la rétribution de l'avocat intervenant au cours de la garde à vue pour un coût de 56 MEUR en année pleine. Conformément aux objectifs et principes définis par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, et à la suite des travaux engagés avec les instances représentatives de la profession d'avocat, deux mesures sont venues améliorer les conditions de rémunération des avocats. D'une part, le décret n° 2003-853 du 5 septembre 2003 a rééquilibré le barème de rétribution des avocats, dans une proportion plus importante que celle prévue lors des négociations, en réévaluant la rétribution de quinze procédures pour un coût en année pleine de 11,3 MEUR. D'autre part, la loi de finances pour 2004 a revalorisé de 2 % le montant de l'unité de valeur de référence à compter du 1er janvier 2004 pour un coût en année pleine de 4,5 ME. Afin d'améliorer plus encore la rétribution des avocats au titre de l'aide juridictionnelle, l'unité de valeur de référence a été revalorisée de 8 % par la loi de finances pour 2007 et a été ainsi portée, à compter du 1er janvier 2007, à 22,50 euros hors taxe, soit un coût en année pleine de 22 MEUR. Cette hausse sera amplifiée, en matière d'aide juridictionnelle totale, par l'effet de la majoration prévue à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991, dite modulation, qui portera le montant moyen de l'unité de valeur à 24,32 EUR hors taxe. Depuis la conclusion du protocole d'accord du 18 décembre 2000, outre le rééquilibrage du barème de rétribution, le montant de l'unité de valeur de référence aura donc connu une revalorisation de plus de 10 %. Pour autant, ces avancées n'épuisent pas la nécessité de poursuivre la modernisation du dispositif d'aide juridictionnelle. Aussi, il lui précise avoir organisé des Assises de l'accès au droit et de l'aide juridictionnelle le 30 janvier dernier. Elles ont été l'occasion d'échanger avec l'ensemble des acteurs concernés, sur l'avenir de l'aide juridique, qu'il s'agisse des niveaux de rétribution de la profession d'avocat, des conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, de la reconnaissance d'une défense de qualité, ou encore de l'assurance de protection juridique. Ces assises ont ainsi permis d'identifier les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif français d'aide à l'accès au droit et à la justice, et de formuler des propositions de réforme. Le garde des sceaux lui indique que certaines de ces propositions sont actuellement étudiées par ses services et pourront être reprises dans un texte de nature réglementaire qui sera présenté au cours d'une conférence de consensus prévue à la fin mars. Enfin, s'agissant de l'assurance de protection juridique, il lui rappelle qu'une proposition de réforme, qui vient d'être adoptée par le parlement, permettra à l'avocat d'exercer sa mission dans le respect des principes de cette profession, notamment en renforçant le principe du libre choix de l'avocat par l'assuré et en prohibant tout accord sur les honoraires de l'avocat conclu entre l'assureur et l'avocat. Cette réforme permettra en outre de mieux articuler le dispositif de l'aide juridictionnelle avec celui de l'assurance de protection juridique afin de faciliter l'accès des citoyens à la justice.