Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'accès aux prêts bancaires des personnes présentant un risque de santé aggravé. La convention AREAS (assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé) de juillet 2006 comporte apparemment des lacunes quant à sa sécurité législative. En effet, ne pas inscrire dans le code de la consommation ainsi que dans le code pénal ; les dispositions prévues, viendrait à fragiliser d'autant leur mise en oeuvre par les acteurs bancaires. Enfin, la convention AREAS pourrait être étendue au risque invalidité et la définition des seuils d'accès au dispositif mis en place relevés. La convention gagnerait également en efficacité si des délais butoirs pour la négociation entre les signataires sur l'extension au risque invalidité étaient créés. L'ensemble de ces mesures qui peuvent et doivent encore faire l'objet d'amendements ont le mérite essentiel d'optimiser l'accès de nos concitoyens atteints de pathologies et/ou handicaps à des crédits qui trop souvent leur sont refusés. Il demande donc au Gouvernement de prendre toutes mesures en ce sens et de lui en préciser le détail.