Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Charles de Courson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'une des conséquences induite par la loi de finances pour 2004 et la revalorisation du barème de l'usufruit (art. 669 du CGI) sur la pratique des réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant. En effet, la loi de finances pour 2004 a réactualisé le barème de l'usufruit, en étendant le domaine d'application, afin de le rendre plus favorable aux bénéficiaires de donations de la nue-propriété des biens. Il en résulte une modification de la répartition de la charge de diverses impositions au détriment du conjoint survivant. Jusqu'alors, la pratique notariale insérait dans les donations-partages avec réserve d'usufruit, une clause de réversion de cet usufruit au profit du survivant des donateurs. Ainsi, au décès du premier des donateurs, le survivant pouvait bénéficier de l'usufruit des biens donnés. Or, sur le plan fiscal, cette réversion stipulée dans la donation de biens communs ou propres constitue le fait générateur des droits de mutation par décès. Cependant, dans la pratique et jusqu'à la modification du barème de l'usufruit, l'administration négligeait de taxer ce phénomène de réversion entre époux. Depuis, la tendance s'est inversée et les premiers redressements commencent à arriver au décès du premier conjoint. La revalorisation des droits du conjoint par rapport aux droits des héritiers de sang est l'une des principales innovations de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. Cette avancée semble ainsi mise en péril. Aussi il souhaiterait savoir de quelle façon le Gouvernement envisage d'agir afin de remédier aux conséquences fâcheuses que la revalorisation du barème de l'usufruit a provoqué au détriment des conjoints survivants et si, à tout le moins, le Gouvernement n'envisageait pas de faire appliquer ce nouveau barème de l'usufruit aux seuls donations-partages réalisées après la dite revalorisation.