Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

Depuis le 1er janvier 2006 les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 million d'euros ont l'obligation de télédéclarer et télé payer la TVA et, pour cela, d'utiliser un certificat électronique payant. Cette obligation est étendue à partir du 1er janvier 2007 à toutes les entreprises réalisant plus de 760 000 euros de chiffres d'affaires. Le certificat électronique nécessaire au respect de cette obligation est vendu par des entreprises certificatrices. Les entreprises trouvent anormal qu'on les oblige à payer afin de s'acquitter de leurs impôts. Pour accéder à leur demande, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a annoncé en mars 2006 que ces certificats seraient gratuits à compter de 2007. Tel n'est pourtant toujours pas le cas. M. Charles de Courson demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si le Gouvernement envisage, afin de respecter ses engagements, de reporter l'obligation de télédéclarer et télépayer la TVA à la date de disponibilité des certificats gratuits ou à tout le moins de prévoir que les entreprises qui ne pourront respecter cette obligation du fait de l'absence de certificat gratuit seront dispensées des pénalités spécifiques.