Question de : Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
Essonne (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Nathalie Kosciusko-Morizet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des impôts dus par un couple, non marié, et ayant quatre enfants. Elle lui cite l'exemple d'un couple de personnes habitant sa circonscription dans le cas idoine, et qui a été conduit par son centre des impôts, lorsqu'il eut son premier enfant - il y a dix ans -, à remplir sa déclaration de façon que l'un des parents déclare les enfants, quand l'autre verse au premier une pension pour les enfants (50 AN 19-3-77, p. 114032, n° 33935). Or, le couple en question vient de recevoir une notification de redressement. Le centre des impôts considère que cette pratique n'est plus possible, en se fondant sur une directive de la direction générale des impôts, par ailleurs non publique. Les cas de contestation, à ce sujet, semblent de plus en plus nombreux. D'autant que le guide du mariage, publié en 2002 (ISBN 2701314011), et disponible dans les mairies, indique clairement que dans le cas d'un couple avec enfants à charge, l'un des parents compte l'enfant à sa charge et l'autre déduit une pension de ses revenus. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui communiquer les règles applicables en l'espèce, ainsi que toute disposition prise en la matière.