Réponse publiée le 15 mai 2007

Le secteur des fruits et légumes est très important pour l'agriculture française et joue un rôle déterminant dans l'économie, la structuration du territoire et l'emploi dans diverses régions. Les organisations communes de marché (OCM) des secteurs des fruits et légumes frais et transformés ont participé de façon significative à la consolidation du secteur. Le projet de réforme concernant ces secteurs a été présenté au conseil des ministres de l'agriculture le 29 janvier 2007 par Mme Fischer Boel, commissaire européen à l'agriculture. Sans être pleinement satisfaisant, ce projet constitue aujourd'hui la base des discussions qui se tiennent à Bruxelles entre les États et la Commission. Le ministère a partagé en partie le diagnostic de la Commission et a retenu certains aspects de la proposition. Il en va ainsi de l'objectif de renforcement de l'organisation économique de la filière à travers les organisations de producteurs maintenues au centre de la nouvelle OCM, de la place des associations d'organisations de producteurs et des interprofessions dans les filières. Mais la proposition de la Commission manque d'ambition sur plusieurs points cruciaux pour la filière, notamment concernant un dispositif opérationnel et réactif de prévention et de gestion des crises. Les outils de gestion de crise proposés ne sont pas de nature à répondre à l'ampleur et à la diversité des crises conjoncturelles auxquelles la filière des fruits et légumes est par nature régulièrement confrontée. Dans son projet initial, la Commission n'apporte ni les moyens juridiques, ni surtout les moyens financiers nécessaires à la prévention et à la gestion des crises. Il est en particulier absolument indispensable que les mesures proposées soient opérationnelles et impliquent tous les producteurs, organisés et indépendants, d'une filière en crise. De même, l'attractivité des organisations de producteurs doit être renforcée. Ces dernières doivent pouvoir programmer des actions dans le cadre de leur fonds opérationnel pour une part majorée de la valeur de leur production commercialisée. Par ailleurs, certains aspects de la proposition sont particulièrement contestables au regard de la nécessité de préserver l'équilibre de certaines filières. Il s'agit en particulier du découplage total des aides proposé sur les produits transformés. La proposition de la Commission va sur ce point bien au-delà des conclusions de la présidence du Conseil de novembre 2004 et des recommandations du Parlement européen. C'est pourquoi il est nécessaire d'amener cette proposition pour permettre le maintien d'un système de soutien garantissant l'avenir de la production et de la transformation. Dans un contexte concurrentiel exacerbé, l'équilibre des filières, fondé sur des liens interprofessionnels et territoriaux étroits, doit être préservé. Enfin, le volet préférence communautaire est quant à lui totalement absent de la proposition de la Commission, dans un contexte de négociation à l'Organisation mondiale du commerce préoccupant. Mais la réforme de l'OMC fruits et légumes ne doit pas conduire à un affaiblissement de notre protection aux frontières. C'est pourquoi la France veillera à ce que la volonté de simplification de la Commission ne conduise pas à vider de leur contenu des instruments tels que les normes de commercialisation ou le système des prix d'entrée, qui sont indispensables pour permettre la transparence des échanges et la stabilité des marchés. Le ministère de l'agriculture et de la pêche continuera à soutenir fermement ces positions lors des prochaines échéances de négociation sur la réforme de l'OCM des fruits et légumes.