grèves
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur le droit de grève. Si le droit de grève est un droit inaliénable, le droit de vote exercé dans le secret de l'isoloir l'est aussi. Il le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositions législatives et réglementaires qu'il convient de modifier, afin que les fonctionnaires, lorsqu'ils votent une grève, puissent procéder à ce vote à bulletin secret et non plus à main levée.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique
Ministère répondant : budget, comptes publics et fonction publique
Date :
Question publiée le 23 janvier 2007