Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Houillon appelle à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences de la sécheresse 2003 du Val-d'Oise. En effet, la loi de finances pour 2006 prévoit un dispositif doté de 180 millions d'euros en direction des sinistrés non reconnus en zone cat-nat alors qu'un rapport de l'IGA et de l'IGF évalue le montant des préjudices à 1,4 milliard d'euros. À cet égard le Gouvernement, constatant que le taux d'indemnisation était insuffisant, a proposé une ouverture complémentaire de 38,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2006. Pour autant, de nombreux sinistrés se trouvent dans des situations inextricables face à des difficultés financières insolubles et des choix techniques impossibles à appréhender en toute connaissance de cause. Se rajoute à ces difficultés le changement du taux de TVA de 5,5 % à 19,6 %. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage pour aider ces sinistrés.