certificats
Question de :
M. Jean-Marc Roubaud
Gard (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai anormalement long d'examen des dossiers de demande de certificat de nationalité française formulée par les Français d'Algérie. En effet, le greffe des nationalités de Paris est le seul organe compétent pour statuer sur les demandes émanant des Français d'Algérie. Aujourd'hui ce service ne peut délivrer les documents escomptés qu'au terme de deux années d'attente. L'allongement de ce délai, dû à un manque de moyens suffisants, entraîne des conséquences humaines difficiles à supporter. En conséquence il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
Auteur : M. Jean-Marc Roubaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Nationalité
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 23 janvier 2007