Réponse publiée le 27 février 2007

Même s'il n'atteint pas les chiffres parfois annoncés dans la presse, le phénomène de la conduite sans permis, difficile à évaluer, est suffisamment préoccupant pour que les pouvoirs publics y prêtent la plus grande attention. Le nombre de conducteurs ayant leur permis invalidé suite à un solde nul de points reste relativement marginal (moins de 2 pour 1 000 conducteurs titulaires du permis de conduire en France), même s'il a augmenté significativement depuis 2002 : 13 601 en 2002, 54 242 en 2005 (source : La sécurité routière en France - Bilan de l'année 2005, Observatoire interministériel de la sécurité routière). Parallèlement à ces invalidations de permis, 816 000 conducteurs ont récupéré en 2005 tous les points de leur permis après un délai de trois ans sans infraction et 1 157 conducteurs ont bénéficié après un délai de dix ans d'une réattribution de points retirés du fait des contraventions passibles d'une amende forfaitaire. Par ailleurs, si le nombre de conducteurs contrôlés sans permis est en augmentation, ce phénomène est en relation étroite avec l'augmentation des contrôles et le renforcement des sanctions. Par définition, le nombre de conducteurs sans permis est difficile à évaluer. Il n'atteint certainement pas les chiffres parfois annoncés dans la presse. Une certitude, en 2005, 1,6 % des conducteurs impliqués dans un accident circulait sans permis et 3,2 % des conducteurs impliqués dans un accident mortel (source : la sécurité routière en France), contre 1,8 % et 3,3 % respectivement en 2004. Pour inciter les conducteurs à une conduite plus responsable, leur évitant de se retrouver dans la situation d'invalidation du permis de conduire, le Gouvernement a pris, lors du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 8 novembre 2006, plusieurs décisions en faveur des conducteurs parmi lesquelles : un accès direct sur un site internet sécurisé à son solde de points ; l'envoi d'une lettre recommandée dès que le capital de points atteint ou franchit la barre des six points, avec invitation à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant de récupérer des points ; le renforcement de la cohérence de la signalisation routière (en particulier des limitations de vitesse) en prenant en compte les remarques des usagers. Outre ces mesures, il a été décidé de favoriser un retour plus rapide au permis de conduire après invalidation de celui-ci. Les conducteurs commettant une infraction entraînant le retrait d'un seul point, récupéreront ce point au terme d'un délai d'un an sans infraction, au lieu de trois ans. Cette mesure a pour objectif de responsabiliser les conducteurs en les incitant à une conduite irréprochable durant l'année suivant une verbalisation. Enfin, les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau permis pourront être effectuées dès la remise du permis au préfet (tests psychotechniques, visite médicale, épreuve théorique générale et, le cas échéant, épreuve de conduite). Le candidat dans cette situation aura ainsi la possibilité d'obtenir un nouveau permis dès la fin de la période de six mois d'invalidation du permis. Subordonner l'acquisition d'un véhicule à la présentation du permis de conduire n'est pas envisageable car le certificat d'immatriculation n'est pas un titre de propriété mais un titre de police dont l'établissement est indispensable pour la circulation d'un véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. Il est établi au nom du propriétaire du véhicule, non pas à celui de l'utilisateur. Le propriétaire d'un véhicule peut donc ne pas avoir le permis de conduire correspondant, puisque tout véhicule peut être utilisé par toute personne autre que son propriétaire. Ainsi, un véhicule peut être immatriculé au nom d'une société qui, par le fait, ne peut avoir de permis de conduire à son nom, l'essentiel étant que les membres de cette entreprise utilisant le véhicule ou que les personnes à qui il est prêté ou loué soient titulaires du permis de conduire correspondant. Il n'y a donc pas de corrélation nécessaire entre le certificat d'immatriculation et le permis de conduire. Par ailleurs, il convient de rappeler que conduire sans permis est un acte illégal et dangereux, ce comportement est lourdement sanctionné, conformément à la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 qui prévoit que la conduite sans permis de conduire est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.