Réponse publiée le 19 mai 2003

Le Comité interprofessionnel du vin de champagne (CIVC), créé par une loi de 1941, souhaite utiliser la possibilité offerte par ses statuts de collecter une cotisation professionnelle obligatoire en remplacement des taxes parafiscales, appelées à disparaître, et qui assurent son financement actuellement. Or cet organisme peut aujourd'hui exciper du statut d'interprofession agricole au sens du code rural ; à ce titre, il lui serait possible de collecter des cotisations volontaires, étendues par arrêté de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Devenues obligatoires, ces cotisations restent des créances de droit privé, mais leur utilisation est alors soumise au contrôle de l'Etat en conformité avec les missions dévolues par la loi aux interprofessions agricoles. Dans ce contexte, il ne semble pas pertinent de s'appuyer sur une loi de 1941 avec des risques juridiques importants sur la conformité au droit actuel de cotisations professionnelles obligatoires. En outre, considérant qu'il exerce par convention avec la Direction générale des douanes et droits indirects des activités relevant d'un service public, le CIVC souhaite être affectataire d'une taxe fiscale. Or une telle taxe ne pourrait lui être dévolue qu'à juste concurrence de ses missions de service public, évaluées par les services du Contrôle d'Etat à moins de 2,4 millions d'euros annuellement. Créer une taxe d'un produit aussi faible, définie par une assiette et des taux complexes, serait contraire à l'esprit de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001. Par ailleurs, il n'est pas juridiquement démontré que le CIVC puisse être chargé de la collecte d'une telle taxe, puisque seul l'Etat ou les organismes directement placés sous son contrôle le peuvent. Ainsi donc, il serait préférable d'envisager un financement par le seul biais de cotisations volontaires obligatoires. Cela correspondrait à l'objectif affiché par ce Gouvernement, qui a choisi de réduire les prélèvements obligatoires et de s'engager résolument dans une démarche de simplification et de responsabilisation de l'ensemble des acteurs économiques. La création d'une taxe et la résurrection d'une imposition passée d'usage, comme le souhaite le Comité interprofessionnel du vin de champagne, seraient contradictoires avec une telle démarche, alors que les cotisations volontaires obligatoires permettraient une plus grande souplesse pour le fonctionnement de cet organisme en l'asseyant sur une ressource stable, souple et modulable par les familles professionnelles en fonction de leurs besoins.