élèves
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer les conditions d'inscription dans le système scolaire des enfants de nationalité étrangère en Grèce. Il souhaite notamment savoir, d'une part, si la régularité du séjour des parents de l'enfant est une condition d'inscription et, d'autre part, les conditions dans lesquelles cet éventuel contrôle de régularité est effectué.
Réponse publiée le 20 mars 2007
D'après les décrets du Président de la République hellénique 201/1998 et 155/1978, et les circulaires 100758/g2 du 29 septembre 2005 et 120839/g2 du 1er septembre 2005, tous les enfants mineurs étrangers peuvent s'inscrire à l'école publique grecque sans justificatif de séjour : a) s'ils bénéficient de la protection de l'État grec en tant que réfugiés ; b) s'ils bénéficient d'une protection des Nations unies ; c) s'ils viennent d'un pays où règne une situation politique, de guerre ou de catastrophe naturelle les mettant en danger ; d) s'ils sont demandeurs d'asile ; e) si leurs parents étrangers vivent en Grèce même sans titre de séjour régulier. Aucun contrôle de régularité de la situation des parents ou des enfants scolarisés n'est donc effectué en préalable à l'inscription dans le système scolaire ; il suffit que les enfants se présentent avec leurs parents et justifient de leur domicile en Grèce.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 23 janvier 2007
Réponse publiée le 20 mars 2007