Réponse publiée le 15 mai 2007

Le mauvais exercice des compétences transférées, transferts qui justifient les versements de DGF intercommunale, est une des critiques faites à l'intercommunalité à fiscalité propre, comme source de surcoût financier et de doublons de personnels. Il convient donc de s'assurer que les compétences inscrites dans les statuts sont bien mises en oeuvre par les EPCI et que les communes n'interviennent plus dans le champ des compétences dont elles se sont dessaisies. Pour ce faire, les préfets ont été invités à mettre en oeuvre les moyens de vérification dont ils disposent au titre du contrôle de légalité. Ainsi, la circulaire du 17 janvier 2006 du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué aux collectivités territoriales relative à la modernisation du contrôle de légalité a fixé aux préfets de recentrer leur contrôle sur trois priorités : la commande publique, l'urbanisme et l'environnement et l'intercommunalité. Pour l'exercice efficace de cette mission, il a été demandé aux préfets de se doter d'une réelle stratégie de contrôle autour de ces trois priorités, d'utiliser pleinement les moyens juridiques à leur disposition et de mettre en place une organisation adaptée aux enjeux forts qui sont en cause. Par circulaire du 21 décembre 2006 relative au bilan et aux perspectives de 1'intercommunalité à l'horizon 2008, le ministre délégué aux collectivités territoriales a réitéré ces consignes. Il a plus particulièrement rappelé que le mouvement intercommunal devait être porteur d'économies d'échelle et vecteur de gestion rigoureuse. Les préfets ont été engagés à donner un commencement d'exécution à ces schémas en recherchant avec les élus les solutions qui privilégient les projets opérationnels. Ils ont également reçu pour instruction de s'assurer que le transfert effectif des compétences est réalisé par les EPCI et que celui-ci s'accompagne bien du transfert réel des moyens et personnels devant y être consacrés. La bonne application de ces mesures devrait contribuer à optimiser la gestion des services publics.