Réponse publiée le 16 juin 2003

Le produit de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) est versé au budget général de l'Etat, comme c'était déjà le cas depuis 1987 de la taxe additionnelle au droit de bail, jusqu'alors directement perçue par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), puis de la contribution additionnelle à la contribution représentative du droit de bail. Par ailleurs, à la suite de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains qui a réactualisé les missions de l'ANAH en lui donnant vocation à attribuer des aides tant aux propriétaires occupants qu'aux propriétaires bailleurs, un décret du 20 avril 2001 a supprimé toute référence à la CRL pour la définition du champ des immeubles éligibles aux aides de l'ANAH. Le Gouvernement souhaite que la fiscalité supportée par le parc locatif obéisse au principe de neutralité entre investissement immobilier et placement mobilier. C'est à la lumière de ce principe que peut être envisagée la suppression de la contribution sur les revenus locatifs. Toutefois, un abandon de cette contribution, qui aurait pour effet de priver le budget de l'Etat d'une recette fiscale de près de 450 millions d'euros par an, ne peut être envisagé aujourd'hui compte tenu des contraintes budgétaires.