âge de la retraite
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les demandes émanant de plusieurs de ses concitoyens qui ont été victimes d'un accident de travail reconnu avec un taux d'invalidité de plus de 80 %. Ils souhaitent pouvoir bénéficier dès l'âge de cinquante-cinq ans d'une mise à la retraite à taux plein s'ils remplissent les conditions des quarante annuités de cotisation alors qu'aujourd'hui ils ne peuvent y prétendre, comme tous les salariés, qu'à l'âge de soixante ans. Il lui demande s'il entend prendre en considération cette proposition. - Question transmise à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
Réponse publiée le 13 octobre 2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a été appelée sur la situation particulière des travailleurs handicapés, au regard de l'âge légal de départ à la retraite. L'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit une possibilité de retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant au moins trente ans. Cette disposition est de nature à répondre à l'interrogation de l'honorable parlementaire.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2002
Réponse publiée le 13 octobre 2003