Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

Mme Marie-George Buffet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de la circulaire du 13 juin 2006. Des critères ont été énoncés d'après lesquels des familles sans papiers pouvaient espérer, si elles les remplissaient, régulariser leur situation administrative sur le territoire français. Les citoyens français qui rencontrent quotidiennement ces familles à l'école connaissent leurs conditions de vie extrêmement difficiles : peur permanente d'être arrêtées, changements incessants d'hôtels plus ou moins salubres où la cuisine comme le droit de visite sont interdits, travail illégal sous-payé qui n'ouvre aucun droit à la retraite. À ces difficultés quotidiennes est venue s'ajouter l'immense déception d'une circulaire appliquée de façon inégale selon le lieu de dépôt du dossier, mais aussi au cours du temps pour une même préfecture. La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a saisi le ministre de ce problème le 4 septembre dernier. Ce cumul des « non-droits » est contraire aux principes d'égalité républicaine inscrits dans la Constitution, et les Français tolèrent mal d'être confrontés chaque jour, dans les écoles où sont enseignées les valeurs humanistes de la France, à une injustice qui entame l'image d'un État incarnant le droit. Elle lui demande s'il est dans ses intentions d'avoir un geste de réparation envers les populations concernées : la régularisation des familles déboutées de la circulaire du 13 juin 2006.