Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des retraités de la marine marchande ressortissants de l'Établissement national des invalides de la marine, ayant servi sous les drapeaux en Afrique du Nord entre 1952 et 1962. En effet, en application de l'article L. II du code des pensions de retraites des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, les retraités concernés demandent à pouvoir bénéficier de la bonification de la campagne simple. Cet article autorise la prise en compte pour le double de leur durée (campagne simple) des services à l'État en période de guerre pour le calcul des pensions de ce régime, dans les conditions fixées par l'article R. 6 du CPRM. Toutefois, cette disposition n'est applicable qu'aux services accomplis au cours des conflits de 1914-1918 et 1939-1945. Or les marins de la marine marchande qui ont servi en Indochine et en Corée ont pu bénéficier de cette bonification, accordée aux anciens combattants fonctionnaires et agents assimilés par la loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 modifiée par la loi n° 57-896 du 7 août 1957. Les marins du commerce seraient, aujourd'hui, les seuls, tous régimes confondus, à n'avoir bénéficié d'aucune bonification au titre de la guerre d'Algérie et des combats de Tunisie et du Maroc. Il lui demande donc si, par souci d'équité, il envisage une modification de l'article R. 6 du CPRM afin de permettre aux marins, anciens combattants en Afrique du Nord, d'être justement traités et de réparer ainsi une situation inéquitable.