Question de : M. Michel Bouvard
Savoie (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise en oeuvre des engagements pris par l'Etat en 2000 en faveur du logement des saisonniers, consécutivement au rapport de M. Anicet Le Pors et des démarches engagées par l'Association nationale des élus de la montagne, le besoin était évalué à 6 000 logements pour l'ensemble du pays. Un effort important a été entrepris par les collectivités locales stations de sport d'hiver et départements de montagne afin de mettre à disposition les terrains nécessaires pour ces constructions et prendre en charge une partie des très importants surcoûts liés à la construction de logements et foyers en haute altitude. Ces programmes ne peuvent toutefois être mis en oeuvre que par l'attribution par le Gouvernement de financement PLS et PLUS. Sans que des enveloppes aient été spécifiquement dédiées à ces programmes de logement des saisonniers au cours des deux dernières années, des financements spécifiques ont pu être dégagés dans un contexte de sous-consommation des crédits du logement social d'ailleurs souligné par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Aujourd'hui, la relance des investissements dans le secteur locatif social, l'importance des crédits nécessaires pour les opérations de rénovation urbaine dans un contexte d'enveloppe à fongibilité de crédits accrue risquent de bloquer les opérations de logements de saisonniers par absence d'affectation de crédits PLS et PLUS. Compte tenu des enjeux sociaux qui s'attachent à ce dossier pour la qualité de vie des saisonniers et indirectement des enjeux économiques puisque l'absence de capacité de logements pour ceux-ci dans les stations est un frein au recrutement dans une situation où tous les emplois nécessaires ne sont pas pourvus, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'attribution de crédits pour ces opérations, le cas échéant, en déterminant une enveloppe budgétaire au niveau national.