Question de : M. Francis Vercamer
Nord (7^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Vercamer attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur la situation préoccupante des travailleurs frontaliers français exerçant leur activité professionnelle en Belgique. En vertu d'une convention fiscale conclue entre la France et la Belgique en mars 1964, les travailleurs frontaliers bénéficiaient en effet notamment d'un régime d'imposition dérogatoire, en vertu duquel les travailleurs français salariés en Belgique étaient imposés au regard de leur lieu de résidence. Le statut de frontalier bénéficiait ainsi aux salariés travaillant dans une zone frontalière s'étendant sur vingt kilomètres de part et d'autre de la frontière, à condition de ne pas exercer leur activité en dehors de cette zone plus de quarante-cinq jours par an. Depuis l'été 2006, une interprétation plus restrictive des dispositions de la convention fiscale par les autorités belges, amène celles-ci à considérer qu'un salarié français travaillant en Belgique perd le statut de frontalier et le bénéfice du régime fiscal dérogatoire qui l'accompagne, dès lors que son activité l'amène à franchir, ne serait-ce qu'une seule fois dans l'année, la zone frontalière. Cette situation pénalise évidemment, dans des proportions d'une particulière gravité pour de nombreuses familles, les salariés français concernés. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer des dispositions que le Gouvernement entend prendre de manière à pallier les effets de cette situation particulièrement inquiétante.