Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur l'application des normes de sécurité incendie type J dans les foyers logements. L'arrêté du 19 novembre 2001 a établi une nouvelle norme, dite « norme J », qui impose à ce type d'établissements des règles de sécurité proches de celles exigées en milieu hospitalier. S'il est impératif d'assurer la sécurité des personnes âgées et des personnes handicapées accueillies en établissement, soumettre ces établissements à cette nouvelle norme présente un coût exorbitant qui sera supporté par les départements et les résidents. Les logements foyers représentent 15 000 places, soit un quart des capacités d'hébergement pour les personnes âgées, et sont, pour la plupart, gérés par leurs communes et leurs centres communaux d'action sociale (CCAS). Ce dossier, qui était en discussion depuis cinq ans, a été réouvert par le ministère de l'intérieur, le ministère du logement et le ministère de l'action sociale le 13 décembre 2005 ; les discussions se sont poursuivies en 2006. Alors qu'un accord semblait avoir été trouvé, en septembre dernier, mi-octobre la direction générale de l'action sociale (DGAS) a remis en cause unilatéralement cet accord. L'union départementale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) s'insurge contre ce nouveau positionnement. En l'absence d'aides financières, les CCAS, les bailleurs sociaux et les familles ne pourront pas assumer seuls les coûts de mise aux normes. De plus, classer automatiquement les logements foyers dans la catégorie des établissements médicalisés ne prend pas en compte le fait qu'ils accueillent, pour la plupart, des personnes autonomes. C'est pourquoi l'UNCCAS s'interroge quant à l'objectif poursuivi par le Gouvernement et l'avenir de ce type d'hébergement, redoutant leur éradication. Aussi, il lui demande quelles précisions il peut apporter sur ce dossier.