Question de : M. Axel Poniatowski
Val-d'Oise (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Axel Poniatowski attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le problème de la prise en compte des périodes travaillées par les « conjoints collaborateurs », antérieurement à la loi de 1989. De nombreux commerçants, artisans et professionnels libéraux travaillent avec leur conjoint, sans que ce dernier ne soit rémunéré. Jusqu'à la loi du 10 juillet 1989 - qui crée l'assurance volontaire vieillesse des conjoints collaborateurs -, ce conjoint ne percevant pas de salaire et ne payant pas de cotisations de retraite, ne percevait donc pas de pension de retraite propre. La loi de 1989 - modifiée par différentes textes ultérieurs - a changé la donne. Elle permet dorénavant aux conjoints collaborateurs de ces catégories professionnelles de prendre en compte une part des périodes travaillées antérieurement à 1989, afin que ces périodes entrent dans le décompte des trimestres nécessaires pour percevoir sa retraite. Mais la loi traite différemment les professionnels libéraux et les professions artisanales, industrielles et commerciales. En effet, un conjoint collaborateur de professionnel libéral, s'affiliant à l'assurance volontaire en 1989, peut « racheter » les 6 années précédant cette date, soit de 1983 à 1988. Mais, en dehors de l'affiliation volontaire, possible depuis 1989, et du rachat de cotisations, aucun dispositif légal ou réglementaire ne lui permet de valider les périodes d'activité antérieures. En revanche, les professions artisanales, industrielles et commerciales disposent de textes plus avantageux en ce qui concerne la possibilité, pour les conjoints collaborateurs, de rachat de trimestres ; ils peuvent en effet s'affilier depuis 1986 à leur régime d'assurance vieillesse, tout en bénéficiant également de la possibilité de racheter les 6 années précédentes. Or, lorsque l'âge de la retraite approche, 3 années de cotisations modifient de façon non négligeable le montant de la retraite à percevoir, montant déjà peu élevé par rapport aux derniers salaires. Il aimerait donc savoir quelles sont les raisons d'une telle différence de traitement entre les professionnels libéraux d'une part, et les professions artisanales, industrielles et commerciales d'autre part. Il aimerait également savoir ce que compte faire le Gouvernement pour que les conjoints collaborateurs des professionnels libéraux, anxieux de faire valoir leurs droits à la retraite, bénéficient des mêmes droits que ceux des professions artisanales, industrielles et commerciales, en ce qui concerne la qualification des périodes travaillées antérieurement à la loi de 1989.