réserve
Question de :
M. Gérard Léonard
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Gérard Léonard appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les difficultés rencontrées par les militaires du rang issus de l'active pour intégrer la réserve opérationnelle. La loi fixe en effet à quarante ans la limite d'âge pour cette intégration alors que parallèlement, il est possible, si l'on est âgé de moins de quarante-sept ans, de souscrire un engagement dans la réserve comme sous-officier ou même officier, à condition d'être titulaire d'un diplôme énuméré par la directive sur le recrutement des réserves. Il en résulte qu'il existe des unités de réserves professionnelles avec des officiers et sous-officiers et quasiment pas de militaires du rang. Il lui demande si, dans ces conditions, il ne serait pas opportun d'aligner à quarante-sept ans l'âge limite pour l'intégration dans la réserve opérationnelle, étant souligné que les anciens militaires de rang sont en mesure d'apporter une expérience particulièrement utile à la réserve.
Réponse publiée le 19 août 2002
L'article 5 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense fixe à quarante ans la limite d'âge pour les militaires du rang qui souhaitent servir dans la réserve. Cette disposition entraîne le refus des demandes de militaires du rang qui, âgés de plus de quarante ans lorsqu'ils quittent le service actif, désirent servir dans la réserve opérationnelle. Cela étant, un groupe de travail a été constitué afin d'étudier les évolutions législatives souhaitables à apporter au dispositif des réserves, après deux ans d'application de la loi. La question particulière des limites d'âge appliquées aux réservistes sera abordée dans le cadre plus général de cette étude.
Auteur : M. Gérard Léonard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 29 juillet 2002
Réponse publiée le 19 août 2002