Question écrite n° 117106 :
taux

12e Législature

Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le champ d'application du taux de TVA à 5,5 % applicable pour les travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Il semblerait que l'installation d'éviers et de vasques dans les cuisines et de salles de bains soit soumise à ce taux réduit, à l'exclusion néanmoins des appareils électroménagers encastrables. Ces appareils nécessitent pourtant l'intervention du même spécialiste, bien souvent au cours des mêmes travaux puisqu'ils sont totalement intégrés et fixés aux meubles et au bâti. L'application de deux taux de TVA pour une seule opération d'amélioration de l'habitat engendre des complications inutiles pour les artisans. C'est la raison pour laquelle il lui semble nécessaire, dans un souci de cohérence, de faire évoluer l'interprétation par l'administration des textes applicables en la matière. Il lui demande de lui faire part de ses intentions sur ce sujet.

Réponse publiée le 13 mars 2007

L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans, à l'exception de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers ou de certains gros équipements. L'instruction administrative du 8 décembre 2006, publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C-7-06, précise que pour être éligibles au taux réduit de 5,5 % les équipements doivent s'incorporer au bâti et s'adapter à la configuration des locaux, et être fournis et facturés par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation de travaux qu'elle réalise. Ainsi, la fourniture et la pose d'équipements de cuisine ou de salle de bains peuvent bénéficier du taux réduit de la TVA s'ils s'encastrent ou s'incorporent au bâti et s'ils ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer le bâti ou le meuble, comme par exemple les plans de travail et assimilés, les rangements incorporés au bâti et les équipements sanitaires tels les éviers, lavabos, bacs et cabines de douche, baignoires, bidets, robinets. Tel n'est pas le cas des appareils électroménagers qui relèvent dans tous les cas du taux normal de la taxe.

Données clés

Auteur : M. Yves Nicolin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 30 janvier 2007
Réponse publiée le 13 mars 2007

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