Réponse publiée le 3 avril 2007

Les questions relatives aux migrations relèvent aujourd'hui pour une large part du vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil. Cette situation résulte tantôt de l'application directe des dispositions du traité, tantôt de la mise en oeuvre des clauses-passerelles qu'il a prévues. En particulier, l'article 67-2 du traité CE a introduit une disposition permettant de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée du Conseil et à la co-décision avec le Parlement européen pour les matières relevant du titre IV (« visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes »). Cette faculté a été mise en oeuvre par une décision du Conseil en date du 22 décembre 2004, s'agissant des dispositions des articles : 62, point 1) : mesures visant à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, qu'il s'agisse de citoyens de l'Union ou de ressortissants des pays tiers, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures ; 62, point 2), sous a) : normes et modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures ; 62, point 3 : mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois ; 63, point 2), sous b) : mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil ; 63, point 3), point b) : mesures concernant l'immigration clandestine et séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier. Il est vrai cependant que, dans la décision de décembre 2004 précitée, le Conseil a entendu réserver le cas des mesures dans le domaine de l'immigration légale. Ces dernières continuent ainsi de relever aujourd'hui de l'unanimité. De façon plus générale, la France a proposé à ses partenaires de l'Union, en avril 2006, de rechercher des « améliorations en partant des traités existants ». Y était en particulier suggérée la mise en oeuvre des dispositions de l'article 42 du traité UE. Celles-ci prévoient que « le Conseil, statuant à l'unanimité à l'initiative de la Commission ou d'un État membre, et après consultation du Parlement européen, peut décider que des actions dans les domaines visés à l'article 29 relèveront du titre IV du traité instituant la Communauté européenne et, en même temps, détermineront les modalités de vote qui s'y rattachent. Il recommande l'adoption de cette décision par les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives ». Cette disposition vise les matières relevant de la coopération judiciaire pénale et policière. Cette proposition a notamment été soutenue par la présidence finlandaise ainsi que par la Commission : les conclusions du Conseil européen de juin 2006 y font écho dans son paragraphe 10. Bien que le Conseil, lors de sa réunion des 4 décembre 2006, se soit déclaré « conscient que les mécanismes de prise de décision qui s'appliquent au domaine de la justice et des affaires intérieures ne contribuent pas toujours à l'efficacité des processus décisionnels », aucun progrès n'a pu cependant être enregistré, à ce stade, s'agissant de la mise en oeuvre de l'article 42 UE. Des partenaires préfèrent en effet s'en remettre à l'issue du débat institutionnel engagé dans le prolongement du Conseil européen de juin 2006. Pour mémoire, le traité établissant une Constitution pour l'Europe prévoit, en son article III-267, une politique commune de l'immigration « visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu'une prévention de l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci ». L'ensemble de la matière est soumise à la procédure législative ordinaire et, notamment, au vote à la majorité qualifiée, sans préjudice cependant du « droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié ». Sur le fond enfin, il convient de relever que l'Union européenne s'est progressivement dotée d'un cadre d'action en matière migratoire. Le Conseil européen de décembre 2005, à l'initiative de notre pays notamment, a en effet adopté une « approche globale des migrations » qui constitue désormais le cadre équilibré, global et cohérent dans lequel l'Union doit développer son action. Cette approche vise à développer la coopération entre les pays d'origine, de transit et de destination et repose sur le renforcement du contrôle des frontières et la politique de coopération pour le développement. Elle a largement inspiré la Conférence ministérielle euro-africaine sur les migrations et le développement tenue à Rabat en juillet 2006, de même que la Conférence ministérielle Union européenne - Union africaine réunie à Tripoli en novembre 2006. L'approche globale a été confirmée et enrichie par le Conseil européen de décembre 2006. Le Conseil et la Commission travaillent actuellement à sa mise en oeuvre, dans toutes ses dimensions : développement-codéveloppement, migration légale, lutte contre l'immigration irrégulière.