Réponse publiée le 10 avril 2007

M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire a signé le 27 février 2007 un accord national pour la couverture en téléphonie mobile des axes de transport prioritaires, avec l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), l'assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF), Bouygues Telecom, Orange France, SFR, la SNCF et RFF. Dans le cadre de cet accord, les opérateurs devront achever la couverture des autoroutes, des routes sur lesquelles le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour en moyenne, ainsi que des axes reliant au sein de chaque département la préfecture aux sous-préfectures. Cela correspond à plus de 52 000 km de routes dans toute la France, dont environ 40 % de routes départementales Pour y parvenir, chaque opérateur devra déployer à ses frais entre 200 et 400 nouveaux sites, pour un coût de 30 à 50 MEUR par opérateur, et devra avoir réalisé 50 % du déploiement des nouvelles zones d'ici fin 2008 et 100 % d'ici fin 2009. Ce calendrier est valable pour Orange France et SFR. Pour Bouygues Telecom, le calendrier de déploiement sera inscrit au moment du renouvellement de sa licence GSM, dont les conditions doivent être notifiées d'ici décembre 2007. L'ARCEP évaluera le respect de ces obligations. L'ADF et l'AMF inciteront les collectivités territoriales à faciliter la mise en oeuvre de l'accord, notamment pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires au déploiement. L'accord national vise également à améliorer la couverture et la qualité de service des liaisons ferroviaires nationales et internationales. Des études seront réalisées courant 2007 par les opérateurs mobiles avec la SNCF et RFF, afin d'envisager les meilleures solutions techniques et les possibilités de partage d'infrastructures. D'ici le 30 juin 2008, sur la base du bilan de ces études, chaque opérateur présentera les mesures qu'il compte mettre en oeuvre. Par ailleurs, les licences GSM renouvelées des opérateurs mobile leur impose la publication d'informations détaillées sur l'état de la couverture de leurs réseaux. Les modalités de mise en oeuvre de cette obligation sont du ressort de l'ARCEP.