redevance audiovisuelle
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le paiement de la redevance audiovisuelle par les hôteliers. Depuis le 9 juin 2006, trois jugements condamnent la SACEM à ne plus percevoir les droits d'auteur dus par les hôteliers. Cette décision s'est justifiée par le fait que les chambres d'hôtels sont des lieux privés. Cependant, les hôteliers sont toujours contraints de payer la redevance audiovisuelle. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui donner ses intentions afin que les hôteliers ne soient plus assujettis au paiement de la redevance audiovisuelle étant donné que chaque chambre est considérée comme un lieu privé.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Date :
Question publiée le 30 janvier 2007